2ème édition. Mise à jour et extension de la 1ère édition élaborée par Cyril Hegnauer, Verlag: Schulthess 2006. Edité par la conférence des autorités cantonales de tutelle,
274 pages, incl. CD-Rom, CHF: 79.00.
Cette 2e édition de la version française correspond à la 4e édition allemande, parue en mai 2005. Depuis la publication de la 3e édition allemande en 1997 du recueil de modèles concernant le droit de l’adoption et de la filiation, la législation s’est continuellement développée, notamment par :
- la convention des NU relative aux droits de l’enfant ,
- la révision du droit du divorce ,
- la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH) et la Loi fédérale y relative (LF-CLaH) ,
- l'Ordonnance révisée réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE), ainsi que quelques modifications du CCS.
Ces dispositions légales ont non seulement apporté des nouveautés telles que l’audition des enfants et la représentation de leurs intérêts, mais elles ont surtout étendu la compétence des autorités tutélaires. Il était ainsi nécessaire de procéder à une mise à jour et à une extension de la 3e édition allemande du recueil de modèles concernant le droit de l’adoption et de la filiation. Les thèmes suivants sont traités pour la première fois dans la présente version :
- adoptions internationales : ce chapitre ne contient pas seulement des modèles des différentes autorisations, mais également la nouvelle curatelle au sens de l'art. 17 LF-CLaH et la tutelle au sens de l'art. 18 LF-CLaH ;
- le droit de visite (relations personelles) : après des données détaillées, vous trouverez des modèles sur la fixation et la modification du droit de visite de parents non mariés, des modèles sur la modification du droit de visite de parents divorcés ou séparés ainsi que deux modèles portant sur des mesures d'execution ;
- l'audition des enfants (art. 144 CCS) et leur représentation dans la procédure de divorce (art. 146/147 CCS), l’attribution de l’autorité parentale après le divorce en cas d’accord des parents non mariés (art. 298a CCS) ;
- les dispositions en vue d’assurer préventivement la protection des enfants placés par le biais du droit civil : après l'énoncé des principales bases juridiques, vous trouverez des modèles d'autorisation, de refus et de retrait de l'autorisation de placement et d'exploitation des crèches.
Les autres parties ont été actualisées et partiellement étendues, s’agissant notamment des indications générales sur la procédure et des modèles sur la protection de l’enfant. Les parties portant sur la filiation, l’obligation d’entretien et les biens de l’enfant n’ont toutefois subi que peu de modifications.
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